Alignement
En matière de voirie, on entend par alignement le tracé fixant, au moyen de lignes géométriques, la limite légale, actuelle ou future, de la voie publique.
Certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme donne, en plus des renseignements d’urbanisme, des informations sur l’usage possible du terrain (constructibilité, division de propriété, droits à construire, etc.) et les règles de construction (implantation des bâtiments, gabarit, plafond des hauteurs, densités, etc.).
Le certificat d’urbanisme est gratuit. Il est délivré dans un délai de deux mois. Sa durée de validité est de un an.
Coefficient d’occupation du sol (COS)
Le coefficient d’occupation du sol est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de planchers hors œuvre susceptibles d’être construits par mètre carré de sol.
Déclaration d’intention d’aliéner (DIA)
C’est une déclaration que le propriétaire d’un bien soumis au Droit de Préemption Urbain est tenu de faire préalablement à la vente de ce bien. Cette déclaration doit indiquer le prix et les conditions de la vente et être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la mairie de Luxeuil-les-Bains.
Droit de préemption urbain (DPU)
Le droit de préemption urbain est un droit permettant aux communes de se substituer aux acquéreurs de biens immobiliers nécessaire à la réalisation d’une action d’intérêt général. Il permet aux communes d’être informées des projets de transaction par l’obligation faite aux propriétaires de déposer une déclaration d’intention d’aliéner (DIA)
Plan d’aménagement de zone (PAZ)
Dans chaque zone d’aménagement concerté (ZAC), il est établi un plan d’aménagement de zone qui est élaboré par la personne publique ayant pris l’initiative de la création de la zone. Après approbation il est opposable à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, installations ou constructions affectant l’utilisation du sol.
Plan local d’urbanisme (PLU)
Le plan local d’urbanisme est un document de planification urbaine.
Il fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols ainsi que les interdictions de construire.
Il est constitué d’un règlement et de documents graphiques.
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