• Conseil municipal Budget 2017 mercredi 29 mars 2017 à 19h30
 
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Taxe de séjour


Par délibération du 17 juin 1983 modifiée par délibération du 12 avril 1990, le conseil municipal de Luxeuil-les-Bains a instauré la taxe de séjour au sein de son territoire.

Cette taxe permet de faire participer le touriste aux dépenses publiques générées par sa présence et d’augmenter les ressources permettant de promouvoir le territoire.

Qui paye la taxe de séjour ?

En plus du montant du séjour, il est demandé à toute personne séjournant à titre onéreux de verser une taxe par adulte et par nuitée, le tarif variant suivant le confort de l'hébergement et la catégorie du logement (hôtel, meublés, camping...).

Elle est collectée par les logeurs qui la reverse ensuite à la mairie de Luxeuil-les-Bains.Elle est instituée sur l’ensemble de l’année (1er janvier au 31 décembre) et appliquée au réel.

A quoi sert la taxe de séjour ?

Reversée à l'Office de Tourisme par la mairie, la taxe de séjour est l’outil de financement privilégié du développement touristique. Les services, la communication, les animations, les actions promotionnelles, la coordination des acteurs du tourisme, et la qualité de l’accueil au sens large, attirent les touristes sur notre territoire et permettent à la destination de rayonner.

Les tarifs

Au 29 décembre 2014 (conformément à l'article L2333-30 du CGCT) 

 

Catégorie d'hebergement Tarif plancher Tarif plafond Tarif Luxeuil (Délibération du 6 février 2015)
Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,65 4 2,50
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,65 3 1,50
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,65 2,25 1,20
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,50 1,50 1
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,30 0,90 0,80
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,20 0,75 0,75
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement 0,20 0,75 0,75
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement 0,20 0,75 0,75
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 0,20 0,55 0,50
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20 0,20 0,20

 

 

Les exonérations

Les exonérations de la taxe de séjour prévues par la règlementation concernent : 

  • Les enfants de moins de 13 ans ; 
  • Les colonies et centres de vacances collectifs d'enfants ; 
  • Les personnes exclusivement attachées aux malades, les mutilés, blessés et malades du fait de la guerre, sont exonérés de la taxe dans les stations hydrominérales, climatiques et uvales ; 
  • Les fonctionnaires et agents de l’État sur présentation d’un ordre de mission ; 
  • Les bénéficiaires des aides sociales sur présentation des justificatifs (personnes âgées qui bénéficient d’une aide à domicile ; personnes handicapées ; personnes en centres pour handicapés adultes ; personnes en centres d’hébergement et de réinsertion sociale).

Les réductions de la taxe de séjour concernent les familles titulaires de la "carte famille nombreuse" selon les même modalités que la SNCF.
À noter : Les voyageurs et représentants de commerce ne sont plus exonérés de la taxe de séjour.

Les obligations de l'hébergeur

Les logeurs ont pour obligation d’afficher le tarif de la taxe de séjour et de tenir un registre de perception (article R. 2333-50 du CGCT).
Le montant de la taxe de séjour doit figurer sur la facture du client.


Hébergeurs, faites votre déclaration en ligne !

La plate-forme de déclaration de la taxe de séjour de la ville de Luxeuil-les-Bains s'adresse aux gestionnaires d'hébergements touristiques et d'hôtels de Luxeuil-les-Bains. Elle permet d'effectuer en ligne sa déclaration de taxe de séjour.

La plate-forme de déclaration en ligne vous permet :
  • de saisir votre registre de taxe de séjour quand vous le souhaitez,
  • d'accéder à l'ensemble de vos déclarations,
  • de simplifier votre relation avec la collectivité, 
  • de gérer votre taxe de séjour.


Déclaration obligatoire de locations de tourisme

L'article L324-1-1 du code du tourisme a été modifié par la loi du 22 mars 2012 et précise que toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.
 
Les loueurs de chambres d’hôtes sont avisés qu’en vertu du décret du 3 août 2007, ils ont l’obligation de déclarer leur activité en mairie (de la commune où se situent les chambres d’hôtes).

Télécharger les formulaires de déclaration à déposer auprès de l'accueil de la mairie de Luxeuil-les-Bains :
Déclaration en mairie de location de meublé de tourisme (pdf)
Déclaration en mairie de location de chambre d'hôtes (pdf)


Classement des hébergements

Vous trouverez sur ce site l’ensemble des informations utiles pour le classement des hébergements touristiques : www.classement.atout-france.fr